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POUR QUE LA FIBRE RESTE UN SUCCES NATIONAL, LES COLLECTIVITES LOCALES REAGISSENT !

ORGANISATION DES DEPLOIEMENTS ET DES RACCORDEMENTS

La réalisation d’un réseau de fibre optique est découpée en deux phases :
La phase de construction du réseau en domaine public. Cette construction est pilotée par un ou plusieurs prestataires identifiés et fait l’objet d’une procédure de réception de travaux contradictoire entre la collectivité en charge de l’aménagement numérique du territoire et ses prestataires. Ainsi, à la fin des travaux de construction, le réseau est construit dans les règles de l’art et en capacité d’être pérenne.
La phase de raccordement des locaux qui consiste à relier les boitiers présents en domaine public à des prises terminales optiques installées à l’intérieur des bâtiments. Ces travaux de raccordement sont réalisés le plus souvent sous la responsabilité des quatre principaux fournisseurs d’accès Internet, mais en réalité intégralement sous traités, sans possibilité à ce stade d’un réel contrôle des travaux réalisés, ni par le propriétaire du réseau, ni par son exploitant.

LA DEFINITION DU MODE « STOC »

Pour réaliser les raccordements, deux modes d’organisation ont été mis en place au niveau national :
Le mode « Opérateur d’Immeuble » ou mode OI. Dans ce modèle, c’est directement l’exploitant du réseau qui pilote et réalise les raccordements. Ce mode OI est utilisé aujourd’hui uniquement soit par les opérateurs dédiés aux entreprises (Adista, Linkt…) soit par les opérateurs grand public alternatifs (Coriolis, Nordnet, Ozone…). Ce mode de raccordement est aujourd’hui maitrisé mais concerne un faible nombre de raccordements.
Le mode « Sous-Traitance d’Opérateur Commercial » ou mode STOC. Dans ce modèle, l’opérateur commercial demande à l’exploitant du réseau de lui confier le raccordement. L’exploitant du réseau va donc payer l’opérateur commercial pour qu’il réalise le raccordement. A son tour, l’opérateur commercial demande à un prestataire technique de faire ce raccordement, prestataire qui généralement sous-traite encore 1 ou 2 fois. Au final, l’exploitant ne sait pas ni quelle entreprise ni quel technicien réalise concrètement le raccordement. La chaîne de sous-traitance n’est pas maitrisée et « ubérisée ». Ce mode de raccordement est aujourd’hui utilisé par les 4 principaux FAI : Bouygues Télécom, Free, Orange et SFR. Ce fonctionnement a été très rapidement identifié comme la cause de nombreuses dégradations sur le réseau. Après un an de discussion au niveau de la filière, un nouveau contrat a été mis en place début 2021 : le « STOC v2 ». Ce nouveau contrat était présenté comme devant régler les difficultés rencontrées, malheureusement, ce n’est pas le cas.

LES IMPACTS NEGATIFS CONSTATES LORS DE LA REALISATION DES RACCORDEMENTS EN MODE STOC

Même si la majorité des raccordements en mode STOC se réalisent, permettant ainsi au client final d’être abonné à la fibre optique, de nombreux impacts à court et moyen terme sont très souvent constatés :
La dégradation du réseau public de fibre optique (portes d’armoires techniques forcées et serrures arrachées, boitiers de raccordement laissés ouverts sous la pluie…) qui se traduit par :
*des clients déconnectés (car les « routes optiques » communiquées par l’exploitant du réseau ne sont pas respectées) ;
*des risques de vandalisme accrus ;
*une image négative du réseau public ;
*des coûts de remise en état supportés directement par l’exploitant du réseau.
La fragilisation du réseau, parfois peu visible (par exemple boitiers mal refermés qui ne sont plus étanches), mais susceptible d’altérer la qualité des services à moyen terme.
La dégradation des locaux des clients (crépi endommagé, huisseries percées, cheminement des câbles mal réalisés…).
La mise en danger des intervenants qui sont trop souvent dans des conditions de travail ne leur permettant pas de respecter les règles de sécurité (risques électriques et travail en hauteur notamment).
Le non-raccordement de certains clients, dans des cas complexes qui nécessitent soit un temps plus important que la moyenne pour être réalisé, soit des moyens ou des travaux complémentaires. Dans ces cas spécifiques, au lieu de diagnostiquer les éventuels problèmes et de transmettre ces informations à l’exploitant du réseau pour que les actions nécessaires soient réalisées, les principaux FAI se contentent trop souvent de clôturer la commande du client et de le laisser sans solution !
Au-delà de la réalisation des raccordements initiaux, les interventions ultérieures, dans le cas d’intervention de maintenance ou de SAV sont également trop souvent réalisées dans les mêmes conditions non-satisfaisantes.

LES DEMANDES CONCRETES D’EVOLUTION SOUMISES AUX OPERATEURS COMMERCIAUX

Aujourd’hui, près de 30 collectivités représentant environ 12 millions d’habitants situés dans la zone d’initiative publique en matière de réseaux fibre optique se mobilisent pour obtenir une amélioration de la situation. Les principales évolutions soumises aux quatre principaux FAI (Bouygues Télécom, Free, Orange et SFR) sont les suivantes :
Communiquer de façon hebdomadaire à l’exploitant du réseau le planning prévisionnel d’intervention de tous ses intervenants et sous-traitants, directs ou indirects, en indiquant, la date, l’heure et le lieu de chaque intervention et cela quelle que soit la nature de l’intervention.
Fournir l’ensemble des documents requis de sécurité pour tous les intervenants concernés.
Conditionner le paiement à l’opérateur de la prestation de raccordement à la transmission d’un compte-rendu d’intervention complet et exploitable, garantissant le contrôle de la conformité de l’intervention.
S’engager à respecter les référentiels et les procédures de déclaration d’incident.
Valider de nouvelles pénalités associées à ces engagements.
Ces demandes vont être formalisées dans des avenants aux contrats STOC existants et envoyées aux 4 principaux FAI, avec un objectif de signature d’ici fin mai 2022.

LES PERSPECTIVES…

Les propositions contractuelles qui vont être faites aux opérateurs devraient être signées d’ici fin mai. Il sera ensuite nécessaire de suivre la mise en oeuvre concrète et opérationnelle de ces évolutions qui doivent permettre une amélioration de la situation.
Si un ou plusieurs des 4 principaux FAI ne signent pas ces évolutions contractuelles, des mesures plus fortes pourront être envisagées, en partenariat entre les collectivités délégantes et leurs exploitants de réseaux :
Interdire à un ou plusieurs prestataires sous-traitants l’accès au réseau.
– Suspendre le contrat actuel, ce qui reviendrait à bloquer la réalisation de nouveaux raccordements en mode STOC, pour une durée et sur un périmètre à déterminer.

Pour que la fibre reste un succès national

Consultez le texte du communiqué de presse

Article publié le jeudi 21 avril 2022