FAQ

La délibération en commune. Dois-je désigner 1 délégué titulaire et 1 suppléant en commune ?

Non, uniquement un représentant élu, Maire ou Conseiller municipal.

En quoi l’élu représentant de la commune est-il engagé ?

S’il le souhaite, il pourra, lors des élections, s’inscrire sur la liste de 7 représentants élus représentant les communes au Comité syndical, en tant que titulaire ou suppléant. Si sa liste est élue, cela impliquera une présence à 3 ou 4 comités syndicaux dans l’année.

A quelle adresse renvoyer l’avenant concernant le tiers de télétransmission?

pref-drcl-affaires-generales@eure.gouv.fr

Quelle date noter sur l’avenant pour l’utilisation du nouveau TdT ?

Article 3, la date à laquelle la commune a délibéré pour adhérer à l’agence et, à la fin du document, la date du jour. 

Une fois délibéré quand a-t-on accès à la plateforme et comment communique-t-on les comptes utilisateurs à créer ?

Après avoir délibéré, il faut nous renvoyer la délibération via le formulaire en ligne. Dans ce dernier il faudra indiquer le nom des utilisateurs de la plateforme et leurs rôles (rédacteur / signataire) pour que les comptes soient créés. Vous recevrez ensuite les identifiants par mail.

Un CCAS, doit-il délibérer pour adhérer ?

Non, l’adhésion de la commune vaut pour le CCAS, de même que l’adhésion de l’EPCI vaut pour le CCIAS.

En revanche, le CCAS et le CCIAS doivent envoyer leur propre avenant de notification de changement de TdT à la Préfecture.