Actu concernant la Redevance d’Occupation du Domaine Public

Parution de la décision du Conseil d’Etat , 15 avril 2024, SNCF Réseau, n°470475

Les redevances d’occupation deviennent exigibles au début de chaque période annuelle et elles se prescrivent par une durée de 5 ans à compter de cette date.